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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent aux commandes des offres de l'application CODE SOURCE — Timeline Méta-Conscience, proposées par EI Laetitia Lemoussu — SOLARA, SIRET 481 845 881 00046, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France (ci-après « Solara »). Contact : direction@codesource-metaconscience.com. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
Les offres sont réservées aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant pour les besoins de leur activité. En passant commande, le client déclare agir à titre professionnel.
Les prix sont exprimés en euros et payables uniquement en euros, quel que soit le pays du client :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Si le régime de TVA du vendeur change, les prix seront majorés de la TVA applicable, avec information préalable du client.
Toutes les offres incluent 3 affinements par analyse, dans les 15 jours qui suivent l'analyse. Un affinement n'est pas décompté du forfait.
Le client passe commande au moyen du formulaire du site, en cochant la case d'acceptation des présentes CGV. Solara enregistre la date, l'heure, l'offre choisie et la version des CGV acceptée, et adresse au client ses instructions de paiement sous 24 heures ouvrées.
Le paiement s'effectue par virement ou par lien de paiement sécurisé, selon les instructions transmises au client. Les échéances sont les suivantes :
En cas de retard de paiement, sont dues des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
En cas d'impayé après une relance restée sans effet pendant 8 jours, Solara peut suspendre l'accès jusqu'au paiement.
Le compte est ouvert après réception du paiement. Le client reçoit un lien personnel pour choisir son mot de passe et accepte à cette occasion les présentes CGV.
L'Abonnement et l'offre Cabinet sont conclus pour une durée initiale d'un (1) an, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) an. Le client peut les résilier :
Solara peut modifier ses prix pour les périodes de reconduction, en informant le client au moins 3 mois avant la date anniversaire. Le client peut alors résilier sans frais à cette date.
Chaque partie peut résilier le contrat si l'autre ne remédie pas à un manquement grave, notamment un non-paiement ou un usage contraire aux Conditions Générales d'Utilisation, dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
Au-delà du forfait de l'Abonnement, aucune nouvelle analyse ne peut être lancée avant le mois suivant ; le client peut demander à passer à l'offre Cabinet.
Au-delà du forfait de l'offre Cabinet, chaque analyse supplémentaire est confirmée par le client dans l'application avant son lancement, puis facturée 59 €.
Le cabinet saisit dans l'application les situations de ses propres clients. Il est responsable d'obtenir leur accord et de respecter leur confidentialité.
L'annexe « Accord de sous-traitance des données » fait partie des présentes CGV. Elle s'applique à l'offre Cabinet et à tout client qui saisit les données de ses propres clients. Pour l'offre Cabinet, l'acceptation des CGV vaut acceptation de cette annexe, ce que précise la case d'acceptation.
Les rapports sont produits par une intelligence artificielle et constituent une aide à la décision ; ils ne remplacent pas un conseil juridique, financier, comptable, médical ou en ressources humaines. Le client reste seul responsable de ses décisions.
Solara est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs et plafonnée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois.
Des conditions particulières convenues par écrit (offre personnalisée) peuvent compléter ou modifier les présentes CGV. Elles prévalent en cas de contradiction.
Les parties reconnaissent que les enregistrements de l'application (case d'acceptation cochée, date, heure, adresse e-mail, version des CGV acceptée, e-mail de confirmation) constituent une preuve valable de leur accord. La version acceptée reste consultable à un lien permanent, indiqué dans l'e-mail de confirmation.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il est définitif ou dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité, les sommes correspondant à une période non exécutée étant remboursées.
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander à l'autre une renégociation et continue d'exécuter ses obligations pendant celle-ci. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de mettre fin au contrat ou demander au juge de l'adapter, dans les conditions prévues par le droit applicable.
Tant que le vendeur est EI Laetitia Lemoussu — SOLARA, les présentes CGV sont soumises au droit français et tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris.
En cas de transfert du contrat à une société établie en Nouvelle-Calédonie, notifié au client au moins trente (30) jours à l'avance, le contrat est soumis, à compter de ce transfert, au droit applicable en Nouvelle-Calédonie, et tout litige relève de la compétence des tribunaux de Nouméa.
Dans tous les cas, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), lorsqu'il s'applique, et les règles impératives protégeant les consommateurs restent applicables.
Entre le client (ci-après le « Responsable de traitement »), qui saisit dans l'application les données de ses propres clients, et EI Laetitia Lemoussu — SOLARA, SIRET 481 845 881 00046, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France (ci-après le « Sous-traitant »). Cet accord s'applique à l'offre Cabinet et à tout client qui saisit les données de ses propres clients.
Le Sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable de traitement afin de fournir l'application CODE SOURCE. L'accord s'applique pendant toute la durée du contrat, puis jusqu'à la suppression des données prévue à l'article 9.
Hébergement, transmission au fournisseur d'intelligence artificielle, analyse automatisée et restitution sous forme de rapports des situations saisies par le Responsable de traitement, ainsi que l'envoi d'e-mails de service.
Le Sous-traitant n'agit que sur instruction documentée du Responsable de traitement : ces instructions sont le présent accord et les actions que celui-ci effectue dans l'application. Si une instruction lui paraît contraire au droit applicable, le Sous-traitant l'en informe immédiatement.
Le Sous-traitant veille à ce que toute personne autorisée à traiter ces données soit soumise à une obligation de confidentialité. Les données ne sont pas utilisées à d'autres fins que la fourniture du service.
Le Sous-traitant met en œuvre les mesures suivantes : chiffrement des communications (HTTPS), hachage des mots de passe, séparation des données entre comptes, secrets techniques absents du code de l'application, conservation limitée du récit et des réponses (article 9), sauvegardes qui ne contiennent ni le récit ni les réponses.
Le Sous-traitant aide le Responsable de traitement, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), ainsi qu'à respecter ses obligations de sécurité, de notification, d'analyse d'impact et de consultation préalable. Le Responsable de traitement peut effacer lui-même à tout moment le récit et les réponses depuis la page du rapport. Toute demande reçue directement d'une personne concernée lui est transmise.
Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, en indiquant sa nature, ses conséquences probables et les mesures prises.
Le Sous-traitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le Responsable de traitement ou un auditeur mandaté, tenu à la confidentialité, peut réaliser un audit au plus par an, aux frais du Responsable de traitement, de préférence par questionnaire ou documents. Un audit sur place n'est possible que si les documents fournis sont insuffisants ou en cas de violation de données, avec un préavis de 30 jours. Ces limites ne s'appliquent pas aux demandes d'une autorité de contrôle.
Le Responsable de traitement autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs ci-dessous. Le Sous-traitant l'informe de tout changement au moins 30 jours à l'avance, ce qui lui permet de s'y opposer et, à défaut d'accord, de résilier. Il reste responsable de leurs obligations et leur impose des obligations équivalentes.
| Sous-traitant ultérieur | Rôle | Lieu de traitement |
|---|---|---|
| Anthropic | Modèle d'intelligence artificielle : traitement du récit, des réponses et génération des rapports | Stockage aux États-Unis ; traitement possible aux États-Unis, en Europe, en Asie et en Australie |
| Supabase | Base de données | Europe (Paris) |
| Netlify | Hébergement de l'application et des fonctions serveur | États-Unis |
| Resend | Envoi des e-mails de service (adresse e-mail, aucun contenu de situation) | États-Unis |
Durée de conservation chez Anthropic, selon sa documentation (mise à jour le 1er juillet 2026) : les textes reçus et produits sont supprimés automatiquement dans les 30 jours. Si un contenu est signalé par ses systèmes de sécurité comme contraire à sa politique d'utilisation, il peut être conservé jusqu'à 2 ans, et les scores de classification jusqu'à 7 ans. Une conservation plus longue reste possible en cas d'obligation légale. Cette durée s'ajoute à la conservation de 15 jours indiquée à l'article 9, qui porte sur la base de l'application. Anthropic n'utilise pas ces données pour entraîner ses modèles dans le cadre de ses offres commerciales.
Certains sous-traitants ultérieurs traitent des données hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues au chapitre V du RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne, conformément aux accords de ces prestataires.
Archived version: this text is never changed.
These General Terms of Sale (the "Terms of Sale") apply to orders for the plans of the CODE SOURCE — Timeline Méta-Conscience application, offered by EI Laetitia Lemoussu — SOLARA, SIRET 481 845 881 00046, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France ("Solara"). Contact: direction@codesource-metaconscience.com. They supplement the Terms of Use.
The plans are reserved for professionals (companies, self-employed persons, associations) acting for the purposes of their business. By placing an order, the client declares that it is acting in a professional capacity.
Prices are stated in euros and are payable only in euros, whatever the client's country:
VAT not applicable, art. 293 B of the French General Tax Code.
If the seller's VAT status changes, prices will be increased by the applicable VAT, with prior notice to the client.
All plans include 3 refinements per analysis, within 15 days of the analysis. A refinement is not counted against the plan.
The client orders through the form on the website, by ticking the box accepting these Terms of Sale. Solara records the date, the time, the plan chosen and the version of the Terms of Sale accepted, and sends the client payment instructions within 24 business hours.
Payment is made by bank transfer or by secure payment link, according to the instructions sent to the client. Payment falls due as follows:
In the event of late payment, penalties at 3 times the legal interest rate and a fixed compensation of €40 for recovery costs are due (articles L441-10 and D441-5 of the French Commercial Code). No discount is given for early payment.
If an unpaid amount remains unpaid 8 days after a reminder, Solara may suspend access until payment is made.
The account is opened once payment has been received. The client receives a personal link to choose a password and, at that point, accepts these Terms of Sale.
The Subscription and the Firm plan are concluded for an initial term of one (1) year, then renewed by tacit renewal for successive periods of one (1) year. The client may terminate them:
Solara may change its prices for renewal periods, by informing the client at least 3 months before the anniversary date. The client may then terminate at no cost on that date.
Either party may terminate the contract if the other fails to remedy a serious breach, in particular non-payment or use contrary to the Terms of Use, within 30 days of a formal notice.
Beyond the Subscription allowance, no new analysis can be started before the following month; the client may ask to move to the Firm plan.
Beyond the Firm plan allowance, each additional analysis is confirmed by the client in the application before it starts, then invoiced at €59.
The firm enters the situations of its own clients into the application. It is responsible for obtaining their agreement and for respecting their confidentiality.
The annex "Data Processing Agreement" forms part of these Terms of Sale. It applies to the Firm plan and to any client who enters the data of its own clients. For the Firm plan, accepting the Terms of Sale means accepting this annex, as the acceptance box states.
Reports are produced by artificial intelligence and are a decision-making aid; they do not replace legal, financial, accounting, medical or human resources advice. The client remains solely responsible for its decisions.
Solara is bound by an obligation of means and not of result. Its liability is limited to direct damage and capped at the amounts paid by the client during the last 12 months.
Specific terms agreed in writing (custom plan) may supplement or amend these Terms of Sale. They prevail in the event of a contradiction.
The parties acknowledge that the application's records (ticked acceptance box, date, time, e-mail address, version of the Terms of Sale accepted, confirmation e-mail) constitute valid evidence of their agreement. The accepted version remains available at a permanent link, given in the confirmation e-mail.
Neither party is liable for a failure caused by an event beyond its control, which could not reasonably have been foreseen when the contract was concluded and whose effects cannot be avoided by appropriate measures. The party prevented informs the other without delay. If the impediment is temporary, performance is suspended; if it is permanent or lasts more than sixty (60) days, either party may end the contract in writing, without compensation, and sums for any period not performed are refunded.
If a change of circumstances unforeseeable when the contract was concluded makes performance excessively onerous for a party that had not agreed to bear that risk, that party may ask the other to renegotiate and continues to perform its obligations during renegotiation. If renegotiation is refused or fails, the parties may agree to end the contract or ask the court to adapt it, under the conditions set by the applicable law.
As long as the seller is EI Laetitia Lemoussu — SOLARA, these Terms of Sale are governed by French law and any dispute falls within the jurisdiction of the courts of Paris.
If the contract is transferred to a company established in New Caledonia, with at least thirty (30) days' notice to the client, the contract is governed, from that transfer, by the law applicable in New Caledonia, and any dispute falls within the jurisdiction of the courts of Nouméa.
In all cases, the General Data Protection Regulation (GDPR), where it applies, and mandatory rules protecting consumers remain applicable.
Between the client (the "Controller"), who enters the data of its own clients into the application, and EI Laetitia Lemoussu — SOLARA, SIRET 481 845 881 00046, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France (the "Processor"). This agreement applies to the Firm plan and to any client who enters the data of its own clients.
The Processor processes personal data on behalf of the Controller in order to provide the CODE SOURCE application. This agreement applies throughout the contract, then until the data is deleted as set out in section 9.
Hosting, transmission to the artificial intelligence provider, automated analysis and delivery as reports of the situations entered by the Controller, and sending service e-mails.
The Processor acts only on the documented instructions of the Controller: these instructions are this agreement and the actions the Controller performs in the application. If an instruction appears to the Processor to infringe applicable law, it informs the Controller immediately.
The Processor ensures that anyone authorised to process this data is bound by a duty of confidentiality. The data is not used for any purpose other than providing the service.
The Processor implements the following measures: encrypted communications (HTTPS), password hashing, separation of data between accounts, no technical secrets in the application's code, limited retention of the account of the situation and of the answers (section 9), backups containing neither of these.
The Processor assists the Controller, as far as possible, in responding to requests to exercise data subjects' rights (access, rectification, erasure, restriction, objection, portability), and in meeting its obligations regarding security, notification, impact assessment and prior consultation. The Controller can itself delete the account of the situation and the answers at any time from the report page. Any request received directly from a data subject is forwarded to the Controller.
The Processor notifies the Controller of any personal data breach as soon as possible, and no later than 48 hours after becoming aware of it, stating its nature, its likely consequences and the measures taken.
The Processor makes available the information needed to demonstrate compliance with this agreement. The Controller or an appointed auditor bound by confidentiality may carry out one audit per year at most, at the Controller's expense, preferably by questionnaire or documents. An on-site audit is possible only if the documents provided are insufficient or in the event of a data breach, with 30 days' notice. These limits do not apply to requests from a supervisory authority.
The Controller authorises the use of the sub-processors below. The Processor informs the Controller of any change at least 30 days in advance, allowing the Controller to object and, failing agreement, to terminate. The Processor remains liable for their obligations and imposes equivalent obligations on them.
| Sub-processor | Role | Place of processing |
|---|---|---|
| Anthropic | Artificial intelligence model: processing of the account of the situation and the answers, and generation of reports | Storage in the United States; processing possible in the United States, Europe, Asia and Australia |
| Supabase | Database | Europe (Paris) |
| Netlify | Hosting of the application and server functions | United States |
| Resend | Sending service e-mails (e-mail address, no situation content) | United States |
Retention at Anthropic, according to its documentation (updated on 1 July 2026): the text received and produced is deleted automatically within 30 days. If content is flagged by its safety systems as violating its usage policy, it may be kept for up to 2 years, and classification scores for up to 7 years. Longer retention remains possible where the law requires it. This period is in addition to the 15-day retention set out in section 9, which concerns the application's database. Anthropic does not use this data to train its models under its commercial offerings.
Some sub-processors process data outside the European Union, in particular in the United States. These transfers are covered by the safeguards in Chapter V GDPR, in particular the European Commission's standard contractual clauses, in accordance with these providers' agreements.